Conditions d'utilisation

SCUBE désigne l'entité qui édite et exploite Clevin. Clevin désigne l'application web, mobile, ses API, ses services associés, ses modèles, ses workflows et ses intégrations.

Utilisateur ou Client désigne la personne physique ou morale qui crée un compte ou utilise Clevin pour son activité professionnelle. Entreprise désigne toute société, indépendant, organisation ou établissement géré dans Clevin.

Données désigne les informations, documents, factures, pièces jointes, fichiers UBL, données clients, données fournisseurs, mandats, statuts techniques et journaux liés au compte ou aux entreprises gérées.

Plateforme Agréée, mandat PA et adresse de facturation électronique désignent les éléments nécessaires a l'activation ou a la gestion de la réception de factures électroniques dans le cadre français.

Ces conditions s'appliquent a tout accès ou usage de Clevin, y compris les comptes gratuits, essais, abonnements, applications web ou mobile, fonctionnalités de facturation, imports, exports, Peppol, PA, support et emails transactionnels.

La création d'un compte, la validation d'une case d'acceptation, l'utilisation continue du service ou la demande d'activation d'une fonctionnalité vaut acceptation des conditions applicables.

SCUBE peut modifier ces conditions pour tenir compte d'évolutions produit, techniques, tarifaires, légales ou réglementaires. Les changements importants sont communiqués par un moyen raisonnable. Si l'utilisateur refuse un changement substantiel, il peut cesser d'utiliser le service ou résilier son abonnement selon les modalités applicables.

Clevin permet notamment de créer, importer, recevoir, organiser, consulter, suivre et exporter des factures et documents associés. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de Firebase, Google Cloud, Postmark, Stripe, réseaux Peppol, plateformes agréées, annuaires officiels ou autres prestataires.

En France, Clevin accompagne la préparation, la transmission et le suivi d'un mandat de désignation de Plateforme Agréée partenaire pour la réception de factures électroniques, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

SCUBE peut faire évoluer, suspendre ou retirer une fonctionnalité lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la conformité, la maintenance, la qualité du service ou l'évolution réglementaire.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir l'accès a son adresse e-mail, protéger ses identifiants et informer SCUBE en cas d'accès non autorisé suspecté.

Toute action réalisée depuis le compte est présumée effectuée par l'utilisateur ou avec son autorisation. L'utilisateur doit veiller a ce que les personnes invitées ou autorisées respectent ces conditions.

SCUBE peut refuser, suspendre ou limiter un compte en cas de non-paiement, fraude, usurpation, usage abusif, risque de sécurité, violation des conditions ou demande d'une autorité compétente.

L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il encode, importe, valide, transmet ou conserve dans Clevin, même lorsque ces informations proviennent d'un tiers ou d'une source automatisée.

Les calculs, modèles, statuts, imports UBL, contrôles, suggestions, libellés fiscaux, taux de TVA, formats et exports fournis par Clevin sont des outils d'assistance. Ils doivent être vérifiés avant toute émission, transmission, déclaration ou conservation officielle.

Clevin ne fournit pas de service d'expertise comptable, de conseil fiscal, de conseil juridique, d'audit, de certification ou de garantie de conformité complète. L'utilisateur doit solliciter un professionnel compétent lorsque sa situation l'exige.

L'utilisateur garantit qu'il dispose du pouvoir nécessaire pour demander la désignation d'une Plateforme Agréée pour l'entreprise concernée, signer ou faire signer un mandat, et fournir les adresses de facturation électronique correspondantes.

Les informations liées au mandat PA peuvent être transmises à Ademico Software, notre plateforme agréée partenaire et point d’accès Peppol, ou à tout autre partenaire nécessaire a l'activation, au suivi ou a la mise a jour des adresses dans les annuaires pertinents.

Les validations, délais, statuts, annuaires, changements de mandataire et règles techniques peuvent dépendre de tiers, de la réglementation ou d'infrastructures externes. SCUBE ne garantit pas l'acceptation ou le traitement dans un délai déterminé.

Les fonctionnalités peuvent être gratuites, en essai, soumises a quota ou liées a un abonnement mensuel ou annuel. Les prix, taxes, périodes, renouvellements et limites sont indiqués dans l'application, le parcours de paiement ou l'offre applicable.

Sauf indication contraire, les prix professionnels peuvent être indiqués hors taxes. Les taxes, prélèvements ou frais imposés par la loi restent a charge de l'utilisateur.

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tel que Stripe. SCUBE ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

En cas d'échec de paiement ou de retard, SCUBE peut relancer l'utilisateur, suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes, limiter le compte ou résilier l'abonnement après un délai raisonnable. Les sommes dues restent exigibles.

Le contrat commence lors de l'acceptation des conditions ou de la création du compte et continue tant que le compte ou l'abonnement reste actif.

L'utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités disponibles dans l'application ou communiquées par le support. La résiliation prend effet a la fin de la période payée, sauf disposition contraire ou obligation légale.

Après fermeture ou résiliation, SCUBE peut maintenir un accès limité pendant une période raisonnable afin de permettre l'export des données. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées, anonymisées ou archivées lorsque cela est nécessaire pour la preuve, la sécurité ou les obligations légales.

L'utilisateur reste responsable de ses obligations légales de conservation, d'archivage comptable, fiscal ou documentaire. Clevin n'est pas un coffre-fort légal ni un service d'archivage probatoire, sauf offre écrite spécifique.

Il est interdit d'utiliser Clevin pour créer ou transmettre de fausses factures, usurper une entreprise, contourner une obligation légale, perturber le service, tenter d'accéder a des données non autorisées, extraire massivement des données ou compromettre une infrastructure tierce.

L'utilisateur ne peut pas revendre, louer, copier, modifier, désassembler, rétroconcevoir ou exploiter Clevin en dehors de l'usage autorisé, sauf accord écrit de SCUBE ou droit impératif applicable.

SCUBE conserve tous les droits sur Clevin, ses logiciels, interfaces, marques, noms, modèles, designs, workflows, documentations et éléments techniques. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est accordé a l'utilisateur.

L'utilisateur conserve ses droits sur ses données et documents. Il accorde a SCUBE le droit limité de les héberger, traiter, afficher, transmettre, sauvegarder et utiliser dans la mesure nécessaire a la fourniture, la sécurité, le support et l'amélioration du service.

Les traitements de données personnelles propres au compte et au service sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque Clevin traite des données personnelles contenues dans les documents, factures, clients, fournisseurs ou entreprises pour le compte de l'utilisateur professionnel, les règles de sous-traitance sont précisées dans l'accord de traitement des données disponible dans l'application.

SCUBE prend des mesures raisonnables pour maintenir Clevin disponible, sécurisé et compatible avec les navigateurs modernes. Aucun service numérique ne peut toutefois garantir une disponibilité continue, une absence totale d'erreurs ou une sécurité absolue.

SCUBE n'est pas responsable des interruptions, retards ou défauts causés par la force majeure, les réseaux internet, les services cloud, les prestataires de paiement, les emails transactionnels, Peppol, les plateformes agréées, les autorités, la maintenance, les cyberattaques ou les événements échappant raisonnablement a son contrôle.

Dans la limite autorisée par la loi, SCUBE ne répond pas des dommages indirects, pertes de bénéfice, pertes d'exploitation, pertes de clientèle, réclamations de tiers, erreurs déclaratives, pénalités, pertes de données imputables a l'utilisateur ou conséquences d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur.

Sauf faute intentionnelle, faute lourde ou responsabilité ne pouvant être limitée par la loi, la responsabilité totale de SCUBE est limitée au montant payé par l'utilisateur pour Clevin au cours des six mois précédant l'événement dommageable.

L'utilisateur doit prendre les mesures raisonnables pour limiter tout dommage, notifier SCUBE rapidement et fournir les informations nécessaires a l'analyse de l'incident.

Chaque partie s'engage a protéger les informations confidentielles reçues de l'autre partie et a ne les utiliser que pour l'exécution du service ou du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues légitimement, développées indépendamment, ou devant être divulguées en vertu de la loi, d'une décision judiciaire ou d'une demande d'une autorité compétente.

Sous réserve des règles impératives applicables, le contrat est régi par le droit belge. Les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles applicables au contrat et au lieu d'établissement de SCUBE.

Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables et les parties chercheront a remplacer la disposition concernée par une disposition licite d'effet économique proche.

Pour toute question : support@clevin.eu.